Formation Formation CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ) CSE - CSSCT pour les entreprises d'au moins 300 salariés

Présentation de la formation, des participants et de leurs attentes spécifiques

Appréhender le rôle du comité social et économique CSE concernant sa mission en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

• Savoir comment gérer les attributions dans les entreprises de taille moyenne (50 salariés et plus)
• Mise au point sur les attributions de consultations et d’informations
• Assurer la gestion des données CSSCT de la BDES (base de données économiques et sociales)
• Point sur les différents droits d’alerte : quels-sont-ils ? Comment y recourir ?
• Assurer l’instauration d’un comité social et économique :
• Mise au point sur la composition, l’élection, le mandat et les modalités électorales d’un comité social et économique
• Le représentant de proximité : description de son rôle
• Comment mettre au point un CSE interentreprises ?
• Focus sur la suppression du CSE : dans quel cas ?
• Panorama des moyens accordés aux acteurs du Comité social et économique :
• Calcul des heures de délégation
• Mise au point sur les extensions de liberté de déplacement et de circulation à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise
• Point concernant les droits d’affichage
• Exercice du droit à la formation pour exercer leurs missions
• Focus sur les dispositions particulières pour les entreprises de taille moyenne (50 salariés et plus) :
• Règlement intérieur, local, réunions
• Le comité social et économique : bilan de son organisation (ordre du jour des réunions, délibérations, procès-verbal)
• Mettre en place des commissions SSCT des CSE pour les grandes entreprises (300 salariés et plus) :
• Comment faire fonctionner une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ?
• Subventions de fonctionnement : qui les verse ? Comment les calculer ?
• Focus sur les expertises : déterminer qui a la possibilité de les réaliser et comment
• Faire le point sur les dispositions concernant les CSE centraux d’entreprise et les CSE d’établissement
• Comprendre les dispositions pénales et protection des membres (statut protecteur)

Panorama des responsabilités pénales concernant la santé et la sécurité au travail d’un comité social et économique

• Quid des notions d’obligation de résultat et de faute inexcusable de l’employeur
• Comprendre le fonctionnement de la délégation de pouvoir. Comment la rédiger ?

Qui sont les acteurs de la prévention internes et externes à l’entreprise ? Focus sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le code du travail

• Focus sur les grands principes de prévention
• Droit d’alerte et de retrait des travailleurs : comprendre leur fonctionnement
• Mise au point sur les formations obligatoires en entreprise
• Connaître les dispositions relatives à certains travailleurs

Description des documents à disposition ou auxquels le CSE contribue

• Lecture, conseil de rédaction d’un rapport et d’un programme annuel SSCT
• Description des registres et des documents relatifs à la commission santé, sécurité et conditions de travail
• Mise au point sur le document unique d’évaluation des risques
• Plans de prévention entreprises utilisatrices / entreprises extérieures

Mise au point sur les risques professionnels et leurs facteurs

• Intégrer les grandes familles de risques et prendre connaissance des mesures de prévention règlementaires
• Assurer la prévention risques psychosociaux et des harcèlements - le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes

Bilan des missions d’une commission santé, sécurité, et conditions de travail

• Inspection des locaux - Visite Sécurité
• Analyse des situations de travail et étude ergonomique des postes de travail
• Travail d’enquête lors d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail - Analyse et résolution des problèmes par la méthode de l'arbre des causes
• La pénibilité au travail
• Faire la promotion de la prévention et conduite de projets

Bilan, évaluation et synthèse de la formation

Information réglementaire : à compter du 31 mars 2022, la formation santé, sécurité et conditions de travail ("SSCT"), ouverte aux membres élus du CSE devra être d'une durée minimale de 5 jours lors de leur premier mandat sans distinction de l'effect

En cas de renouvellement (tous les 4 ans) :

• - 3 jours pour chaque membre du CSE (et le référent harcèlement sexuel) quelque soit la taille de l'entreprise
• - 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés

Source : loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié

Profil formateur : il figure sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret